Accord de coopération sur le partage des objectifs belges en matière de climat et d'énergie

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois régions relatif au partage des objectifs belges en matière de climat et d'énergie pour la période 2013-2020.

En 2008, le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté un accord sur un paquet Climat-Energie pour la période 2013-2020. Ce paquet contient un ensemble de mesures législatives, qui implémentent les objectifs européens en matière d'énergie et climat pour 2020 :

  • une réduction d'au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990
  • une augmentation d'au moins 20% de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie (pour le secteur des transports, il y a un objectif spécifique d'au moins 10% de la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie)
  • une réduction de la consommation finale d'énergie d'au moins 20% par rapport au niveau attendu d'ici 2020 à politique inchangée 

En 2015, les ministres compétents pour le climat et l'énergie des différentes autorités belges ont conclu un accord sur la répartition des efforts à fournir par la Belgique et sur le partage des revenus de la mise aux enchères des quotas d'émission alloués à la Belgique pour la période 2013-2020. 

L'accord de coopération a été approuvé par le Comité de concertation et la Commission nationale climat. Le Conseil des ministres approuve aujourd'hui l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.